L’enquête d’utilité publique sur la révision de Plan Local d’Urbanisme est en cours. Notre association, avec son groupe de travail urbanisme, a étudié celui-ci pour le secteur le plus sensible (de Roseraiie à, J Chaube. Des réflexions et propositions en ont été tirées. Elles ont été discutées avec nos adhérents, puis en lien avec d’autres associations, exposées dans une réunion publique avec les habitants du quartier. Après ces réunions, voici celles-ci résumées. Vous pouvez les appuyer, sur différents points, en intervenant auprès des commissaires enquêteurs. On vous indique en fin de texte la méthode pour intervenir
Bonne lecture
PLAN LOCAL d’URBANISME : PROJET DE REVISION GENERALE
1-ZONAGE
Le territoire est divisé :
– En zones urbaines dites zones U . Elles concernent environ 80 % du quartier
– En zones à urbaniser dites zones AU qui n’existent pas sur le quartier
– En zones agricoles A qui n’existent également pas sur le quartier
– En zones naturelles N. La zone verte des Argoulets est classée en zone NL
Ces zones sont délimitées par le plan de zonage et sont soumises à des contraintes particulières
Commentaires :
-Le long de la rue L Plana les hauteurs et reculs sont totalement incohérents et ne répondent à aucune logique. Les infrastructures ne permettent pas une telle densification.
-Les difficultés d’accès aux voiries (rue Treich, St hubert, Offenbach) l’insuffisance des réseaux d’assainissement de la zone UM1 située entre le chemin des Argoulets et la rue Dubezy, ne sont également pas compatibles avec une forte densification.
Propositions à débattre :
-Depuis Guillaumet jusqu’à Chaubet limiter les hauteurs à 12.5m (R+3) dans les zones concernées
-Recul à 4 m le long de Plana depuis Roseraie jusqu’à Guillaumet
– La hauteur se mesure désormais à l’égout, donc le PLU doit veiller à ne pas permettre de créer de fait un étage supplémentaire au dessus de l’égout (cf. problème de l’immeuble rue Louis Plana (ex boucher Andrieu): un R+4 a été transformé en R+5)
-Laisser la zone pavillonnaire, Treich, St Hubert, Offenbach, etc. jusqu’au Argoulets en UL 1 (pavillonaire)
-Le terrain enclavé situé au nord des jardins ouvriers et qui appartient à la zone verte des Argoulets est classé en zone UL. Ce terrain pourrait être affecté aux jardins ouvriers (zone NJ) pour favoriser la cohésion sociale et répondre à la forte demande, sachant qu’il faut 3/4 ans pour obtenir un jardin
– par ailleurs, via la concertation par le groupe de travail Transports et déplacements, des solutions doivent être apportées pour supprimer le transit des véhicules le long de la rue L Plana (49% des véhicules n’appartenant pas au quartier utilisent cette voie sans s’arrêter !)
– Les nouvelles constructions d’immeubles doivent comporter, pour les véhicules, un parking pour les logements inférieurs à 70m² et deux parkings au-delà de 70 m²
2- OAP (Orientation d’Aménagement Programmé)
Rappel : une O A P est un outil qui permet de définir des objectifs d’aménagements concertés avec les habitants et associations dans une zone bien délimitée (habitats, équipements publics, voierie, etc.)
Un seul projet sur le quartier intitulé « PLANA »
D’un point de vue juridique, les opérations projetées doivent être conformes aux dispositions du règlement et compatibles avec les principes d’aménagement de la zone
Délimitation de la zone : elle comprend le Centre Médico social, le Centre Culturel Soupetard, rejoint la rue L Plana, intègre le parking dit du « petit Casino », la cité G Hyon, donc toute la place où est situé le marché, la zone uTCMSjusqu’à la maison des Aînés.
Principes d’aménagements : cf les objectifs définis dans le PLU à ce titre
Commentaires :
– L’ OAP est conforme à nos exigences sauf pour l’urbanisation terrain de rugby du TCMS et pour les hauteurs qui sont envisagées comme pouvant aller jusqu’à 15,50m
– La notion de création de liaisons nord/sud à la rue L Plana évoquée dans le descriptif de l’OAP ne va t’elle pas à l’ encontre du but recherché ?
Propositions à débattre
– limiter les hauteurs à R+3
– classer le terrain de rugby en non constructible en le raccordant à la zone verte des Argoulets.
3- COMMERCES
Les commerces sont autorisés à condition que la surface de plancher soit inférieure à 500m2
Toutefois, pour les zones mentionnées avec un petit « c » (ex : UM1c), les commerces dont la superficie de plancher est supérieure à500 m2sont autorisés
Dans notre quartier il n’y a pas de linéaires commerciaux protégés.
4- LOGEMENTS SOCIAUX
Rappel : notre quartier s’est construit sur la mixité sociale. Dans ce cadre le logement social a constitué un progrès, la cité G. Hyon était l’une des premières cité HLM (HBM à l’époque de Toulouse). Il faut aussi savoir que l’accession au logement social, fondé sur les revenus, est possible pour 70% des français.
Pour le quartier nous avons fait, auprès des élus, la critique suivante : les derniers permis délivrés conduisent à une trop forte concentration de logements locatifs sociaux autour de la place Soupetard. Si nous n’y prenons pas garde, ce bout de quartier souffrira rapidement des difficultés que nous observons dans les quartiers dits sensibles. A l’opposé, à d’autres endroits les projets des promoteurs conduisent à un prix de vente du m² à 4 à 5 000€. De fait cela détruit la mixité sociale. Il faut donc aborder autrement cette question via le P L U.
4 secteurs, de couleurs différentes ; ont été définis. Nous sommes concernés par :
-le secteur rose de Guillaumet à Chaubet
– Surface Plancher à usage d’habitation en m2 <1000m2 = 0% SP affectée aux logts sociaux
– Surface Plancher à usage d’habitation en m2 >1000m2 = 20 à 30% SP affectée aux logts sociaux
– le secteur bleu : le reste
– Surface Plancher à usage d’habitation en m2 <1000m2 = 0% SP affectée aux logts sociaux
-Surface Plancher à usage d’habitation en 1000m²<m2 <5000m2 = 30% SP affectée aux logts locatifs et 25% pour l’accession sociale
Commentaires :
Trop de logements locatifs depuis Guillaumet jusqu’à Chaubet : 1500 à 2000 logements.
Proposition :
Affecter les % indiqués ci-dessus, secteur rose, à l’accession sociale seulement, modalité d’accession qui
– est favorable aux revenus modestes
– stabilise la population et la responsabilise sur le bien acquis et l’habitation collective
5- EMPLACEMENTS RESERVES
L’emplacement réservé est une zone délimitée par le PLU qui permet à la collectivité d’envisager l’acquisition de terrains pour un usage d’intérêt public futur
2 emplacements réservés sur le secteur 4.2 :
-ligne SNCF le long de la rocade est
-aménagement du carrefour Dubezy/St Hubert.
Proposition :
Créer un emplacement réservé pour aménager le carrefour du Gaulois (intersection rue Guillaumet avec la rue L Plana)
6-ELEMENTS BATIS PROTEGES
Dans le secteur il n’y a pas d’éléments bâtis protégés sur le secteur 4.2
Commentaires
Il n’a pas été tenu compte de notre proposition de classement du bâtiment de l’ENSICA.
Proposition
rajouter ce bâtiment dans le bâti protégé, bâtiment qui est répertorié par les Monuments Historique mais pas classé
classer dans le patrimoine communal le reste de la cité jardin de G Hyon au même titre que la cité Croix Daurade (page 2011)
7-ESPACES VERTS PROTEGES
Quelques arbres remarquables n’ont pas été répertoriés (CF arbres entourant le stade de l’ ASEAT par exemple)
8- COMMENT INTERVENIR
Soit par internet : site : www.toulouse-metropole.fr C’est simple : voici les opérations à faire : en allant sur toulouse-métropole vous arrivez sur la page Toulouse Métropole. En bas de page, sur fond orange/rouge, colonne Service de Proximité cliquez sur PLU. Une page s’ouvre : Service PLU, cliquez sur la ville : Toulouse. Sur la page qui s’ouvre vous avez une ligne : envoyez vos observations au commissaire enquêteur. En cliquant sur cette ligne un mail à destination de celui-ci s’ouvre où vous pouvez faire vos observations et l’envoyer.
Par lettre : il faut le déposer au siège de Toulouse Métropole, place Marengo en y faisant figurer vos noms, Prénom, adresse et vos observations. Votre demande aura un n° d’enregistrement. Les jours et dates restant les 29/11 (de 14H30 à 17H30), 5/12 (de 13H00 à 16H00), 7/12 (de 9H00 à 12H00), 10/12 (de 15H00 à 18H00) et 13/12 (de 9H00 à 12H00). Attention n’attendez pas le dernier jour, il risque d’y avoir du monde.