Qu’est-ce qu’une Obligation Réelle Environnementale (ORE)

Dans le dernier journal, nous avons évoqué la possibilité aux propriétaires de créer des O.R.E (Obligation Réelle Environnementale) sur leurs parcelles afin d’interdire toute construction sur leurs jardins. Dans le document ci-dessous, vous trouverez toutes les informations nécessaires à la mise en place d’une ORE ainsi que la description de ce dispositif. 

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